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ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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ARTICLE 5. DIVERS

En application des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et de son décret d’application du 8 janvier 2019, SOFIP a procédé au calcul des 5 indicateurs définis par l’article D1142-2 du Code du travail visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A titre indicatif, le résultat obtenu, au titre de l’année 2018, est de 80/100.

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